Quelles professions ont pour obligation d’utiliser un certificat numérique pour leurs procédures administratives via Internet ?

Voici une liste non exhaustive de professions tenues d’utiliser un certificat électronique :

– Les experts comptables, les directeurs financiers, ou les chefs d’entreprise, qui déclarent la TVA d’une entreprise en ligne, effectuent des formalités au registre de commerce, ou se connectent sur leurs portails bancaires pour effectuer des transactions. – Les commerciaux d’une entreprise souhaitant répondre électroniquement à un appel d’offre des Marchés Publics dématérialisé, pour les achats de fournitures, de matériels informatiques ou de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, c’est désormais obligatoire (depuis le 1er Janvier 2010). – Les professionnels de l’automobile, des deux roues et des véhicules industriels, pour obtenir le numéro d’immatriculation des véhicules. – Les avocats, qui se connectent avec un certificat sur une plateforme dédiée, pour échanger avec les Greffes des Tribunaux.

– Les huissiers de justice qui signent électroniquement avec un certificat procès verbaux pour les archiver.

 

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