mots clés / Téléchargement - légal - illégal - musique - film - loi - peer to peer - partage
Ce n’est pas légal d’enregistrer ou de partager de la musique ou des films s’il y a des droits d’auteurs en jeux. La copie privée en France est considérée comme une exception et non comme un droit, même dans le cas d’une copie d’un film à partir d’une émission de télévision, par exemple. La loi française est floue sur ce chapitre de la copie privée et l’interprétation des textes se fait par des décisions de justice qui ne vont pas toujours dans le même sens....





