gouvernement

Le Sénat vient de voter le délit d´usurpation d´identité sur Internet. La LOPPSI II punit de 15 000 euros et 1 an de prison. La sanction est plus légére que prévue, mais vaudra à toute personne usrpant l’identité d’un internaute Français (Pseudonymes, identités patronymiques, IP, …) 1 an de prison ferme et 15 000 euros d’amende. Le Sénat vient de voter le délit d’usurpation d’identité en ligne.

0